Ces deux procedures remplacent, voili  1990, le placement volontaire et le placement d’office.

Selectionnez vos themes et creez votre newsletter sur mesure

Qui peut Realiser l’objet d’une hospitalisation sans consentement ?

Toute personne dont les troubles mentaux necessitent des soins immediats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier, mais qui refuse cette surveillance. Mes hospitalisations sans consentement seront regies par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des gens hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d’hospitalisation. Ce propos prevoit deux procedures diverses : l’hospitalisation a Notre exige d’un tiers et l’hospitalisation d’office.

En quoi consiste l’hospitalisation d’office ?

L’hospitalisation d’office (HO) s’applique a toutes les malades dont nos troubles psychiques « compromettent l’ordre public ou la surete des personnes ». Elle reste prononcee par arrete prefectoral. Celui-ci doit etre motive par un certificat medical etabli par un medecin qui n’exerce jamais dans l’etablissement d’accueil et enoncer avec precision les circonstances ayant rendu l’hospitalisation important.

La mesure de HO est de la competence exclusive du prefet du departement ou le trouble s’est service (a Paris, du Prefet de police), mais Il semble admis qu’il puisse deleguer sa signature au sous-prefet ou au secretaire general ourtime sur pc d’une prefecture.

En quoi consiste l’hospitalisation a la requi?te d’un tiers ?

L’hospitalisation a Notre demande d’un tiers (HDT) necessite que la requi?te d’admission soit presentee avec un membre une famille du malade ou avec une personne susceptible d’agir dans l’interet de celui-ci, a l’exception du personnel soignant en structure d’accueil. J’ai demande, manuscrite et signee, doit comporter des nom, prenoms, profession, age et domicile d’la personne qui demande l’hospitalisation ainsi que celle dont l’hospitalisation est demandee. Y paraissent egalement indiques la nature des relations qui existent entre elles et, s’il y a lieu, leur degre de parente.

Il convient egalement produire deux certificats medicaux « concordants » et « circonstancies », datant de moins de quinze jours, constatant l’etat mental de la personne a soigner, avec indication des particularites de la maladie et de la necessite en faire hospitaliser sans son consentement. Le premier certificat ne va gui?re etre rempli par un medecin de l’hopital qui va accueillir la personne. Par ailleurs, nos deux medecins etablissant les certificats medicaux « ne peuvent etre parents ou allies ».

REMARQUE

L’assistante sociale de l’etablissement d’accueil peut s’octroyer le statut de tiers, sous reserve d’avoir deja eu l’interesse.

Comment se deroule le suivi des hospitalisations sans consentement ?

Un premier certificat, dit « immediat », reste etabli via un psychiatre de l’etablissement dans les vingt-quatre heures suivant l’hospitalisation. Des reception de votre certificat medical, le directeur de l’etablissement l’adresse, ainsi que le bulletin d’entree et la copie des certificats medicaux d’entree, au prefet ou a la Ddass, ainsi qu’a la commission departementale des hospitalisations psychiatriques. Ce nouveau certificat constate l’etat mental de la personne et confirme ou infirme la necessite de maintenir la HDT. Dans le contexte d’une HO, votre certificat peut permettre au psychiatre de proposer au prefet la mainlevee.

Si l’individu est maintenue en hospitalisation, 1 certificat « de quinzaine » reste redige au sein des trois jours precedant l’expiration des quinze premiers heures d’hospitalisation. A la vue de ce certificat, l’hospitalisation va etre maintenue votre mois. Au-dela de votre duree, le renouvellement s’fait selon les memes modalites, l’integralite des mois. Le medecin psychiatre etablit aussi des certificats mensuels qui confirment ou infirment des indications contenues dans le precedent.

REMARQUE

Au sein des trois jours suivant une HDT, le prefet notifie nos nom, prenoms, profession et domicile tant d’la personne hospitalisee que de celle qui a reclame l’hospitalisation, au procureur d’une Republique pres du tribunal de grande instance du domicile d’la personne hospitalisee et du lieu ou se situe l’hopital. Dans la situation d’une HO, une copie de l’arrete prefectoral est expediee en vingt-quatre heures au procureur.