Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte quelques dispositions, d’application immediate, qui ont concernant objet de renforcer la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs et de garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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J’ai loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration ainsi profils ashley madison que simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des avantages commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre la volonte du legislateur de rendre plus transparentes nos composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant nos conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre dans les relations de ces operateurs (voir point 2 ci-dessous).

1. Le renforcement d’la transparence au sein des relations fournisseurs-distributeurs

Les apports une loi ASAP

– L’integration de la negociation internationale dans la convention unique

Suite a toutes les controles menes ces dernieres annees, nos autorites publiques ont constate qu’une partie une negociation est delocalisee a l’etranger (en particulier en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier differents services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.

Les remunerations versees par nos fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient jamais dans les conventions annuelles, ainsi, echappaient aux regles de transparence du droit francais.

La loi ASAP tente de remedier a votre situation en imposant d’indiquer dans la convention unique l’integralite des remunerations ” relevant d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lie “, des lors qu’elles paraissent rattachables a des produits mis en commercialisation via le marche francais.

– La prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim

J’ai loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n2018-1128 du 12 decembre 2018.

Une nouveaute est toutefois introduite et decoule en principale preconisation du groupe de suivi en loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions pour Les aliments saisonniers definis comme ceux Afin de lesquels environ la moitie des ventes de l’annee civile aux consommateurs reste, de facon habituelle, concentree sur une duree maximum de douze semaines.

La liste des aliments concernes est fixee via arrete apres exige motivee des interprofessions representatives ou par toute organisation professionnelle representant des producteurs.

L’impact des nouvelles dispositions i propos des relations fournisseurs-distributeurs

Ces mesures vont permettre a la DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des services des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par nos fournisseurs, a condition (i) de caracteriser un lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que les services soient rattachables aux services vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et leur liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a J’ai lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif dans les relations commerciales.

De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics de voir inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On peut des au cours se reclamer si les elements en negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui pourront bien echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne sont jamais presumes etre la traduction d’une volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.

Ces mesures vont enfin permettre a toutes les distributeurs d’integrer au calcul du seuil de revente a perte les elements en negociation internationale qui apparaissent dans la convention. J’ai negociation internationale ne permettra plus aux fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre nos enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et pourra apporter lieu a des demandes d’explication d’la part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.

2. Le reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs

Notre loi ASAP introduit 2 confortables restrictives de concurrence et sanctionne desormais le fait :

– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;

– de deduire d’office du montant de la composition etablie par le fournisseur les penalites correspondant au non respect d’une date de distribution, a la non conformite des marchandises, si la dette n’est nullement certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete capable de controler la realite du grief correspondant.

C’est a avouer que le code de commerce interdisait deja la pratique de la deduction d’office des penalites avant la suppression de votre incrimination par l’ordonnance n2019-359 du 24 avril 2019, laquelle etait venue reduire la liste des confortables restrictives de concurrence a l’obtention d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.

En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par les distributeurs) et de l’accroissement des difficultes rencontrees par des fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction d’une deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations d’une CEPC aux termes de sa Recommandation n 19-1.

Ces deux elements devraient avoir pour effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par nos distributeurs et invitent, par consequent, les parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.

Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit une concurrence, une distribution et des contrats.

Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit en concurrence, de la distribution et des actes notaries.