Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre agence doit respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte une moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?
La « perte de la moitie du capital social » : c’est quoi ?
J’ai perte d’la moitie du capital social d’une societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.
Il ne s’agit donc pas forcement de wantmatures algorithme la chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela va s’agir des pertes cumulees.
Mes capitaux propres paraissent les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € au cours de son premier travaux social, les capitaux propres en societe seront de 250 €. Mes capitaux propres en societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
La perte en moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?
En cas de perte d’la moitie du capital social, on doit distinguer cela releve en loi cela qui releve en pratique.
J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. La toute premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale pour un presenter la situation et un proposer des solutions.
Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee saura choisir :
- soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
- soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, au delai des 2 annees,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 ans, a la reduction de le capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement accessibles en Societe.
Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu via des associes.
Cette procedure ne concerne nullement les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere Afin de en aller ?
Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’la moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :
- faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
- faire une augmentation de capital avec incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- faire une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices dans les 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant notamment un abandon de compte frequent d’associe).
Notre plus aise reste souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc aucun frais de greffe et de changement de statuts. Mes capitaux propres paraissent « naturellement » reconstitues grace au bien exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.
Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte frequent si nos affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte en moitie du capital social et decrypte nos solutions pour y faire face :
Notre perte d’la moitie du capital social : combien ca coute ?
Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).
Suite a cette formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra via l’extrait kbis d’une agence concernee.
La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une banale ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son conseil d’abandonner le compte courant.
L’augmentation ou Notre reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.
J’ai perte d’une moitie du capital social : et apres ?
Si que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus doit etre mise en place.
Notre decision de l’assemblee generale constatant ma reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels paraissent les dangers reels ? les recommandations
En theorie, le non respect d’une procedure est en mesure de entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, tout interesse peut saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution d’une societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la pratique, de nombreuses societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent jamais la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou aux associes.
Tant que J’ai societe degote la faculte financiers necessaires a Notre poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant paraissent faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant va plus rapidement etre engagee.