Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre agence doit respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte en moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?
J’ai « perte une moitie du capital social » : c’est quoi ?
La perte d’une moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Cela ne s’agit donc souvent pas en perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il pourra s’agir des pertes cumulees.
Les capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de le premier travaux social, les capitaux propres d’la societe seront de 250 €. Mes capitaux propres une societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
Notre perte en moitie du capital social : comment Realiser ?
En cas de perte de la moitie du capital social, il convient distinguer cela releve en loi et ce qui releve d’une pratique.
Notre loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. J’ai toute premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale pour un presenter la situation et leur proposer des solutions.
Les associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte une moitie du capital social, l’assemblee saura decider :
- soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
- soit de maintenir son activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 annees,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a J’ai reduction de le capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i propos des reserves eventuellement disponibles d’la Societe.
Dans la pratique, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu via des associes.
Cette procedure ne concerne pas les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere Afin de en bouger ?
Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus en moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :
- Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
- faire une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- faire une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices au sein des 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant pourquoi pas un abandon de compte frequent d’associe).
Le plus aise reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucun frais de greffe et de changement de statuts. Les capitaux propres paraissent « naturellement » reconstitues grace au service exceptionnel que constitue l’abandon de compte courant.
La clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte frequent lorsque des affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte d’la moitie du capital social et decrypte les solutions pour y faire face :
Notre perte de la moitie du capital social : combien ca coute ?
J’ai decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apres la longueur de l’annonce).
Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra dans l’extrait kbis d’une societe concernee.
J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une banale ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le tri d’abandonner le compte courant.
L’augmentation ou J’ai reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.
La perte de la moitie du capital social : et apres ?
Lorsque que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus devra etre mise en place.
Notre decision de l’assemblee generale constatant sa reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social se dГ©sinscrire de maiotaku » de l’extrait kbis.
Quels seront les dangers reels ? les astuces
En theorie, le non respect d’une procedure est en mesure de entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, bien interesse peut saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution d’la societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la pratique, beaucoup de societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent nullement la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant a toutes les banques ou a toutes les associes.
Tant que la societe deniche la possibilite financiers necessaires a Notre poursuite de son exploitation, les dangers de poursuite du dirigeant seront faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant pourra plus sans probli?me etre engagee.